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Wat (wie) is Qualification juridique - definitie
Qualification juridique
La qualification juridique est un mécanisme intellectuel qui permet l'application d'une règle de droit, en appréhendant des éléments de fait par des mécanismes juridiques. La qualification est à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération La qualification juridique est, dès lors, intrinsèque à l’interprétation juridique, c'est-à-dire, lier la réalité au droit.
Voorbeelden uit tekstcorpus voor Qualification juridique
1. L‘Etat de Vaud tout comme la BCV, représentée par Mes Jean–Pierre Gross et Daniel Guignard, se sont abstenus de donner une qualification juridique aux agissements décriés.
2. On pourrait, à l‘extrême limite, en revenir à « la partie proprement constitutionnelle » du texte qui, selon Valery Giscard d‘Estaing, «se résume aux propositions innovantes contenues dans la première partie et à la qualification juridique donnée à la charte des droits fondamentaux dans la deuxième partie.
3. Pour la défense, représentée par l‘avocat genevois François Canonica et son confr';re français Marc Dufour, il ne sera point question de contester la qualification juridique des faits. «Il s‘agira plutôt de faire comprendre aux jurés la véritable dimension psychologique de cette affaire, qui n‘est rien d‘autre que l‘aboutissement d‘un drame familial programmé depuis de longues années», explique le premier.
4. Le Conseil fédéral s‘est rallié ŕ l‘avis de ces derniers. – La qualification juridique du conflit joue–t–elle un rôle pour ce qui est du droit international humanitaire? – Le droit international humanitaire a un champ d‘application plus étendu que le droit de la neutralité. Il s‘applique dans tous les cas, ŕ la fois aux conflits asymétriques (Israël contre le Hezbollah) et interétatiques (Israël contre le Liban). La Suisse a toujours été tr';s cohérente.